Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui : de le signaler lors du dépôt sur le site en ligne de l'INPI, de déposer le contenu de la demande sous forme papier directement dans les locaux de l'INPI, et d'adresser à la DGA une déclaration indiquant d'une part le numéro du dépôt et d'autre part, […]
Lire la suite…Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le Ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. […] armes, munitions et leurs éléments, matériels assimilés ou biens à double usage) : voir notre article sur ce sujet. […] Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (Article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui : de le signaler lors du dépôt sur le site en ligne de l'INPI, […]
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Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui : de le signaler lors du dépôt sur le site en ligne de l'INPI, de déposer le contenu de la demande sous forme papier directement dans les locaux de l'INPI, et d'adresser à la DGA une déclaration indiquant d'une part le numéro du dépôt et d'autre part, […]
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