Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 21
Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :
1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d'arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 ;
2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331-2.