Article L2333-3 du Code de la défense

Article L2333-3 du Code de la défense.

Article L2333-2

Article L2333-4

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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