Article L2335-2 du Code de la défense.
Article L2335-1Article L2335-3
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7

Commentaires • 41

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Décisions • 13

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 9 décembre 2014, 13VE02489, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; […] L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2335-3 du même code : " L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée. / L'autorité administrative définit : /

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2. Tribunal administratif de Versailles, 24 mai 2013, n° 1007881Rejet

[…] ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative […] » ; […] qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels

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[…] 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer l'autorisation demandée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, […] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « I. – Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […] dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. (…) ».

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Document parlementaire • 0

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