Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VI : Acquisition et détention
Article L2336-6 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 3
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit la constitution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, […] elle, informer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigner le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense. […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la lutte contre la prolifération des armes à feu en France, et notamment sur le fichier national automatisé nominatif, qui doit recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionné dans l'article L. 2336-6 du code de la défense. […] À la suite de la question écrite n° 42523 du 24 février 2009 restée sans réponse, elle lui demande de lui indiquer quand sera publié le décret déterminant les modalités d'application de l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, […] sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5 e , […] qu'aux termes de l'article 45 de ce même décret : « Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense. […]
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- Condition
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 30 novembre 2005 susvisé : « Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L.2336-6 du code de la défense. / Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 70 : / -les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; / – les bénéficiaires d'autorisations retirées ; / – les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé » ; […]
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- Gouvernement
3. Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1501960
[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, qui reprend les dispositions de l'article L. 2336-6 du code de la défense : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 (…) » ;
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- Permis de chasse·
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- Fichier·
- Interdiction·
- Déclaration
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la […] défense ; 6
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