Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre, des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
[…] Considérant qu'aux termes du jugement du 8 juin 2012 du tribunal de grande instance de Paris, dont les dispositions pénales sont définitives, Monsieur B E a été condamné pour avoir, à Paris, le 20 mars 2009, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce l'article L 2337-1 alinéa 1 er du code de la défense et l'article 48-1alinéa 1 du décret du 6mai 1995, en sortant ses armes du coffre, en les chargeant devant des personnes novices dans le maniement des armes, en en confiant une à Monsieur Z, et en le provoquant, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de F Z ;