Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.
[…] en l'espèce un pistolet mitrailleur Vzor ou Skorpion, de calibre 7,65 mm, faits prévus et réprimés par les articles L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense, d'avoir à Marseille, courant 2012 et 2013 et jusqu'au 11 juin 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, […]
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus et réprimés par Z, L. 2336-1, L.2337-3, L. 2337-4 et L. 2339-5 du Code de la Défense, ART. XXX, […] — Sur la période du 15 août au 3 décembre 2008 :
[…] « 3°) alors que, selon l'article L. 2335-1 du code de la défense, sauf dérogation, l'importation des matériels des 1 re , 2 e , […] selon l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, constituent des armes de 1 re catégorie, les pistolets automatiques de tous calibres et leurs chargeurs ; qu'aux termes de l'article L. 2337-3 du code de la défense, les armes et les munitions de la 1 re ou de la 4 e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir ; qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du même code, […]