Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

Article L2339-4 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version01/05/2012

Version06/09/2013

Version01/08/2018

Version21/06/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 29 (Ab), Décret 1939-04-18 art. 29

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

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1. Avocat Fichier FINIADA

www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] -fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code […] #160;

2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Thierry Vallat · 29 août 2018

[…] 1° Les infractions de nature sexuelle visées à L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;

3. Ordonnance relative aux marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 7 août 2015

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402

Annulation

[…] N° 1802402 4 21 du même code ; / – intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; / -rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ; / – association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; / -fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317- 3-1 du présent code ; / – acquisition, […]

Justice administrative·
Détention d'arme·
Enquête·
Enregistrement·
Interdit·
Personnes·
Détériorations·
Destruction·
État·
Violence

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Documents parlementaires • 11

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L2339-4 Code de la défense

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 161, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L2339-4 Code de la défense

Le titre II du projet de loi tend à transposer les dispositions de la directive 2017/853 qui relèvent du domaine législatif. Ainsi, ses articles 16 et 17 tirent les conséquences en droit interne de la suppression de la catégorie D des armes à feu, d'une part, et du durcissement du régime d'acquisition et de détention de certaines armes semi-automatiques, « surclassées » en catégorie A, d'autre part. L'article 18 tend, quant à lui, à mieux encadrer les ventes d'armes à feu et de munitions. Il étend tout d'abord aux courtiers le régime d'autorisation applicable aux armuriers. Il vise par … Lire la suite…

3. Amendement CL47, 15 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21, modifie l'article L2339-4 Code de la défense

Amendement de conséquence. Lire la suite…

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