Article L2339-5 du Code de la défense

Article L2339-5 du Code de la défense.

Article L2339-9

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26

Sortie de vigueur le 2 mars 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 27

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment,…

Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2015

, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense ; 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, […]

2. Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…

Conseil Constitutionnel · 9 octobre 2014

3. Défaut d'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : inconstitutionnalité !Accès limité

C. L. · Dalloz Etudiants · 20 avril 2012

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er juin 2010Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense […] infraction prévue par l'article 322-11-1 AL.3, AL.4 1° du Code pénal et réprimée par les articles 322-11-1 AL.3, 322-15 1°,3°,5°,6° du Code pénal.

2. Cour d'appel de Riom, 20 décembre 2006, n° 06/00610Confirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DE C D K coupable de G H I D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, le 24/01/2006, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense

3. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2008, n° 08/01006Infirmation

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