Article L2339-6 du Code de la défense

Article L2339-6 du Code de la défense.

Article L2339-5Article L2339-7

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 11 () JORF 13 décembre 2005

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 11 () JORF 13 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la défense […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]

2. Commentaire de la décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d’armes]

Conseil Constitutionnel · 17 janvier 2012

Dans sa décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution. […] punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros en vertu d'une autre disposition législative (article L. 2339-6 du code de la défense). […]

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