Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Article L2339-6 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version13/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28-1 (Ab), Décret 1939-04-18 art. 28-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L317-5 (VD)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 11 () JORF 13 décembre 2005

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 11 () JORF 13 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la […] défense ; 6

2. Commentaire de la décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d’armes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2012

Dans sa décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution. […] dès lors, inconstitutionnelles en ce qu'elles ne prévoient aucune indemnisation du propriétaire contraint de remettre son arme ou de la voir saisie. […] Il existe par ailleurs une infraction d'acquisition ou de détention d'armes et de munitions soumises au régime de la déclaration ou de l'autorisation par les personnes ayant fait l'objet de la procédure de dessaisissement, punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros en vertu d'une autre disposition législative (article L. 2339-6 du code de la défense). […]

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