Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre II : Armes chimiques / Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits / Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis

Article L2342-18 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version16/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 19

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.

Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par :	LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 19

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