Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation.
[…] infraction prévue par l'article L.2353 -4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353 -4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense […] Par déclaration du 9 novembre 2005 le ministère public a relevé appel de cette décision ; […] Attendu en réalité que la question posée à la Cour est celle de savoir si un tel bidon constitue une machine I un engin meurtrier I H au sens des dispositions de l'article L 2353 -4 1° du code de la défense dans sa rédaction par la loi en vigueur à […]
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2353-4 al.2, al.1, L.2353-9 al.2 du code de la défense ; […] Dans son dépôt de plainte, elle a déclaré qu'elle dormait dans le canapé, chez L O, quand une bouteille d'acide, mise dans la poche de son pantalon, a explosé.
[…] A F L […] infraction prévue par l'article L.2353-4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353-4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense ; […] Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à132-10 du code pénal et qu'en outre s'il se soustrait aux mesures ordonnées il encourra certaines sanctions : prolongation du délai d'épreuve, exécution totale ou partielle de la peine ; qu'au contraire, si sa conduite est parfaite, […]