Article L4123-5 du Code de la défense.
Article L4123-4Article L4123-6
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Commentaires • 13

1. Volet prévoyance de la protection sociale complémentaire des militaires
Mme Hélène Conway-Mouret, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 17 avril 2025

2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, […]

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2. Militaires blessés en service : PMI, jurisprudence Brugnot, réparation intégrale des préjudices et fonds de prévoyance.
Village Justice · 5 mars 2025

Enfin, désormais, depuis le 3 août 2023, l'article L4123-2-2 du Code de la défense prévoit une indemnisation intégrale des préjudices des militaires blessés, même sans faute, lorsque la blessure a été reçue à l'occasion d'une opération de guerre ou d'une opération extérieure notamment : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, […]

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3. Militaires blessés en service : PMI, jurisprudence Brugnot, réparation intégrale des préjudices et fonds de prévoyance.
village-justice.com · 5 mars 2025

Enfin, désormais, depuis le 3 août 2023, l'article L4123-2-2 du Code de la défense prévoit une indemnisation intégrale des préjudices des militaires blessés, même sans faute, lorsque la blessure a été reçue à l'occasion d'une opération de guerre ou d'une opération extérieure notamment : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, […]

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 15 mars 2023, n° 2224038Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui accorder le bénéfice de l'allocation prévue par les dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense à compter de la date de radiation des cadres, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'EPFP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance (…). / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser (…) des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 15 juin 2023, n° 2222475Rejet

[…] Aux termes de l'article L.4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables ». Aux termes de l'article R.3417-1 du même code : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] L. GROS

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Document parlementaire • 0

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