Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Aux termes de l'article L. 4232-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. […] Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15. » L'article L. 4132-3 3° du code de la défense précise les conditions dans lesquelles un militaire engagé peut être intégré dans un corps d'officiers de carrière : « (…) I. - Les officiers de carrière sont recrutés : / (…) 3° Soit au choix, […]
Lire la suite…L'article 47 I de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise expressément que : « I. – Par dérogation au 1° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, […] peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 4 juillet 2012 […] 36-04-05 […] Z Y, gendarme alors affecté à l'escadron 34/5 de gendarmerie mobile de Roanne, a présenté sa candidature, le 28 avril 2009, à une admission dans le corps des sous-officiers de carrière dans les conditions prévues à l'article L. 4132-4 du code de la défense et à l'article 21 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé ; que par décision en date du 3 septembre 2009, le général de division, commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes a ajourné cette demande jusqu'à la date précédant de huit mois le terme du contrat le liant au service ; que le recours formé par M. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. M. B…, qui a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg, relève appel du jugement du 8 octobre 2015 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices. […] 8. Aux termes de l'article L. 4132-4 du code de la défense, applicable à la date des décisions des 28 septembre 2007 et 12 février 2008 : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
[…] X contre la décision du 04 avril 2011 ; que, par suite, la décision du 10 octobre 2011 s'est substituée à la décision du 4 avril 2011 ; que dès lors, les conclusions présentées par M. […] Considérant que la décision du 11 octobre 2011 vise, notamment, l'article L. 4132-4 du code de la défense et l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; qu'elle précise, en outre, que le requérant « ne peut se prévaloir d'une manière de servir exempte de tout reproche, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article L. 4132-4 du Code de la défense : « Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] L'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie énonce : « Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, […]
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