Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4139-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 39 (V)
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Commentaires • 5
Pécule statutaire de l'article L 4139-8 du Code de la Défense, disponibilité de l'article L 4139-9 du Code de la Défense. 2. Le quota annuel du nombre des mesures de disponibilité ouvertes aux officiers est ainsi passé de 4 à 19 durant ces deux dernières années. Le protocole PPCR prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des trois fonctions publiques en contrepartie d'un allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice.
Lire la suite…[…] certains officiers ont sollicité une mise en disponibilité au 1er septembre 2007 pour aide à descendant et reprise d'entreprise, conformément au code de la défense d'une durée de 5 ans renouvelable une fois, soit dix ans maximum. […] Les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […] tel que prévu à l'article L. 4138-16 du code de la défense, ou en disponibilité, comme le prévoit l'article L. 4139-9 du même code. […] Il n'est pas envisagé pour autant d'allonger la durée de disponibilité ouverte aux militaires par le code de la défense. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite ; en effet, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 4138-11 du code de la défense et de l'article 2 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 dès lors que ces dispositions ne s'opposent pas à la mise en disponibilité des officiers sous contrat ; que c'est à tort que le ministre de la défense a fondé ladite décision sur les seules dispositions de l'article L. 4139-9 du code de la défense.
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[…] Aux termes de l'article L. 4139-9 du code de la défense : " La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 août 2022, n° 2202051
[…] en particulier de ses propres écritures, que la placement en disponibilité d'office a été fait à sa demande pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 septembre 2023, et que les dispositions de l'article L. 4139-9 du code de la défense prévoient que, pendant cette période de cinq années, « l'officier perçoit, la première année, […]
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[…] Les règles applicables aux militaires lauréats d'un concours de la fonction publique sont prévues aux article L 4139-1 à L 4139-9 du code de la défense. […] […]
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