Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Article L4139-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 32
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants :
1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ;
1° bis Au terme de la période de maintien en service prévue à l'article L. 4139-17 ;
2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat ;
4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;
6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 4139-5 et L. 4139-9, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
7° Au terme du congé du personnel navigant, à l'exception des officiers généraux placés en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ;
8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;
9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1.
Commentaires • 25
[…] En d'autres termes, un militaire qui est nommé dans la fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours qu'il ait, ou non, bénéficié d'un détachement en application du premier alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense, bénéficie d'une reprise d'ancienneté en application des dispositions des articles R. 4139-6 à R. 4139-9 du code de la défense si elles lui sont plus favorables que les règles fixées par le […] D'une part, aux termes du V de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. […]
Lire la suite…Le militaire de carrière ou de contrat qui a atteint sa limite d'âge ou de service est radié des cadres d'office ainsi qu'il est prévu à l'article L 4139-14 du code de la défense. […] […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] — le requérant a sollicité, hors de toute pression ou promesse, le bénéfice du régime de congé de reconversion prévu par les articles L. 4139-5 et L. 4139-14 du code de la défense ; dès lors, il n'est pas recevable à invoquer le préjudice économique dû au changement de législation sur le minimum garanti ;
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[…] Y, né le XXX, a entamé une carrière de militaire le 6 février 1996 ; que, sur sa demande du 24 mars 2010, il a obtenu le bénéfice du congé de reconversion prévu par l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'issue duquel il a été rayé des contrôles de l'armée active le 7 février 2011 et s'est vu notifier un titre de pension de la même date, faisant état d'une pension mensuelle de 621,87 euros ; que la pension qui lui est concédée ne comportant pas le minimum garanti prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, contrairement à ce qu'il escomptait au vu des informations que lui avait adressées son administration de tutelle, M. […]
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- Responsabilité
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 26 avril 2024, n° 2225262
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du même code : « L'état militaire cesse, () pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ». Aux termes de l'article L. 4139-14 de ce code : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / () / 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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[…] En d'autres termes, un militaire qui est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours qu'il ait, ou non, bénéficié d'un détachement en application du premier alinéa de l'article L4139-1 du Code de la défense, bénéficie d'une reprise d'ancienneté en application des dispositions des articles R4139-6 à R4139-9 du Code de la défense si elles lui sont plus favorables que les règles fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emploi d'accueil. […] D'une part, aux termes du V de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. […]
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