Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des armées concernant l'âge maximal de maintien en première section des militaires, tel qu'en dispose l'article L. 4139-16 du code de la défense. […] L'atteinte de cette limite d'âge ou de durée des services implique normalement un retour automatique à la vie civile (article L. 4139-12 du code de la défense). […] Des dérogations prévues aux articles L. 4139-13 et L. 4139-16 du code de la défense permettent, d'ores et déjà, à certains militaires exerçant des fonctions particulières, […]
Lire la suite…L'article L. 4139-2 du code de la défense fixe notamment les conditions dans lesquelles les militaires d'active peuvent être placés en détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public : « I. […] Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16. […] dans des conditions fixées par décret. ( […] En effet, il résulte des articles R. 4139-18 (pour la fonction publique d'Etat), […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 : « I. – Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, […] des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé » ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite (…) » ;
[…] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 4139-16 du code de la défense est inopérant dès lors que ces dispositions ne lui sont pas applicables ; qu'en effet, il n'a pas été recruté sous un statut militaire mais en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] C. A L. CLOMBE
[…] L. 4139-16 du code de la défense dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du 1 er janvier 2016 : (…) À 58 ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à 56 ans » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2013 le relèvement des bornes d'âge de la retraite correspondant à l'année 2012 au cours de laquelle M me A… devait atteindre sa limite d'âge, était de neuf mois ; qu'en conséquence, M me A…, née le 20 janvier 1956, devait voir sa limite d'âge fixée à 56 ans et neuf mois, en application de l'ensemble de ces dispositions ; […] Délibéré après l'audience du 16 juin 2015, à laquelle siégeaient : […] Le greffier,A.-L. CALVAIRE
[…] a atteint sa limite d'âge ou de service est radié des cadres d'office ainsi qu'il est prévu à l'article L 4139 -14 du code de la défense . Toutefois le militaire qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier d'une prolongation d'activité au delà de cette limite sous certaines conditions. L'article L 4139-16 du code de la défense prévoit les limites d'âge pour les militaires de carrières ainsi que la limite de durée de servies pour les militaires officiers sous contrat ou commissionnés. […] Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L […]
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