Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;
2° Par anticipation :
a) Soit sur sa demande ;
b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.
L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.
En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.
Les mesures d'interdiction et de prévention des conflits d'intérêt à l'exercice d'une activité privée l'article L 4122-2 du code de la défense prévoit que : Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] La loi du 6 août 2019 portant moralisation de la vie publique va encore plus loin en modifiant l'article L 4122-6 du code de la défense et prévoit s'agissant des militaires occupant des fonctions à haute responsabilité : « I. […] 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction » (article R 4122-14 du code de la défense). […] familial ; […]
Lire la suite…Article L. 4122-5 du code de la défense Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2et L. 112-3du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2du présent code. […]
Lire la suite…[…] B a été enregistré le 3 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. […] Aux termes de l'article L. 4141-3 du code de la défense : " L'officier général est admis dans la deuxième section : / 1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ; / 2° Par anticipation :/ a) Soit sur sa demande ; / () « . Aux termes de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraire : » Les officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, […] Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : « L'officier général est admis dans la deuxième section : / 1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ; […] Aux termes de l'article L. 4141-4 de ce même code : « Les dispositions de l'article L. 4121-2, […] de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, […] en vertu des articles R. 4141-6 et R. 4141-7 de ce même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] Aux termes de l'article L. 4139-14 de ce code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; […] 3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat / (). ". […] Aux termes de l'article L. 4141-3 du même code : » L'officier général est admis dans la deuxième section : / 1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ; […]
Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, […] En pratique, cette promotion intervient pour récompenser un officier qui a atteint la limite d'âge de son grade et qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en première section pour des raisons indépendantes de ses aptitudes. 2. […] R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, […]
Lire la suite…