Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 49
du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; […] « 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; « 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; « 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées […] en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
Lire la suite…Ce nouvel article R.311-6 I du code de justice administrative comporte, à son deuxième alinéa, […] y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations […] , ouvrages, […] 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code […] de l'urbanisme ; 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] le dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la « Montagne des Serpents » à Roura a fait l'objet d'un classement et qu'un polygone d'isolement a été créé autour de son emprise ; qu'aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la défense : « Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, […] Z A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […] y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, […] 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le ministre de la défense a été consulté en application des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense, en raison de la proximité d'un centre de recherche de la société nationale des poudres et explosifs. […] 6. […]
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; […] « 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; « 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
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