Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; […]
Lire la suite…Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. […] Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ; Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 1, L.110-1, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : « Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, […] dont bénéficient les installations de défense: / (…) 2o Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 (…) ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : « Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, […] que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'article R. 132-1 du code de l'urbanisme. / Au titre de cette compétence, […] dont bénéficient les installations de défense : / () / 2o Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale () institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 () ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
L'article 2 procède à l'actualisation de renvois figurant aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1 du code de la défense s'agissant des enquêtes publiques préalables à l'institution de servitudes d'utilité publique au profit des installations de défense, afin de prendre en compte les modifications du régime des enquêtes publiques intervenues dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 précise les conditions d'application de ces articles outre-mer, […]
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