Article L5112-1 du Code de la défense.
Article L5111-7Article L5112-2
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2

Commentaires • 3

1. Quelle prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ?
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2020

L'article 2 procède à l'actualisation de renvois figurant aux articles L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1 du code de la défense s'agissant des enquêtes publiques préalables à l'institution de servitudes d'utilité publique au profit des installations de défense, afin de prendre en compte les modifications du régime des enquêtes publiques intervenues dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code des relations entre le public et l'administration. L'article 3 précise les conditions d'application de ces articles outre-mer, […]

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2. ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire
clairance-urba.fr · 1 juillet 2014

[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière. e) Circulation aérienne. […] Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ; Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]

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Décisions • 18

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT01910, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. » L'article L. 5112-2 du code de la défense dispose : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. ». […] sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L. 1, L.110-1, […]

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 436143, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : « Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret (…) » et aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, […]

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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 juin 2022, 21NT02445, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : « Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale () bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret () ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5112-2 du même code : « Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense ».

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Document parlementaire • 0

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