Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Article L2132-14 Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense. Source : DILA, 16/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] 1. Considérant que par décret du 15 février 1994, le dépôt de munitions de l'armée de terre dit de la « Montagne des Serpents » à Roura a fait l'objet d'un classement et qu'un polygone d'isolement a été créé autour de son emprise ; qu'aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la défense : « Les contraventions aux dispositions du présent livre, […] conformément à l'article L. 5121-2 du code de la défense ;
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L5121-1 du code de la Défense
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L5121-1 du code de la Défense