Article R*1132-3 du Code de la défense.
Article R*1132-2
Article D1132-4
Entrée en vigueur le 13 février 2026

Commentaires3

1Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news
Thierry Vallat · 14 juillet 2021

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de : 1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; […]

 Lire la suite…

2Décrypter la stratégie nationale de sécurité du numérique
alain-bensoussan.com · 12 novembre 2015

Rappelons que la stratégie nationale pour la sécurité du numérique a été soumise par le SGDSN à l'approbation du Premier Ministre, en application des dispositions du 7° de l'article R 1132-3 du Code de la défense (2). La stratégie nationale de sécurité numérique porte 5 objectifs stratégiques : Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des Systèmes d'information et des infrastructures critiques : Cet objectif porte 5 orientations.

 Lire la suite…

3Décrypter la stratégie nationale de sécurité du numérique
lexing.law · 12 novembre 2015

Rappelons que la stratégie nationale pour la sécurité du numérique a été soumise par le SGDSN à l'approbation du Premier Ministre, en application des dispositions du 7° de l'article R 1132-3 du Code de la défense (2). La stratégie nationale de sécurité numérique porte 5 objectifs stratégiques : Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des Systèmes d'information et des infrastructures critiques : Cet objectif porte 5 orientations.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2011, n° 1107397Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3. 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale étant compétent pour procéder au recrutement du personnel affecté au SGDSN, incluant le personnel du BVA, qu'il dispose du BVA en vertu des articles D. 1132-5 et R. 1132-3 du code de la défense, et qu'il détient une compétence de plein droit issue de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; que le SGDSN était donc compétent pour prendre la mesure de suspension du 24 mars 2011 ; que cette mesure repose sur des faits exacts et circonstanciés ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).