Entrée en vigueur le 13 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 1
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;
4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations et d'anticipation des menaces qu'elles représentent.
Rappelons que la stratégie nationale pour la sécurité du numérique a été soumise par le SGDSN à l'approbation du Premier Ministre, en application des dispositions du 7° de l'article R 1132-3 du Code de la défense (2). La stratégie nationale de sécurité numérique porte 5 objectifs stratégiques : Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des Systèmes d'information et des infrastructures critiques : Cet objectif porte 5 orientations.
Lire la suite…Rappelons que la stratégie nationale pour la sécurité du numérique a été soumise par le SGDSN à l'approbation du Premier Ministre, en application des dispositions du 7° de l'article R 1132-3 du Code de la défense (2). La stratégie nationale de sécurité numérique porte 5 objectifs stratégiques : Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des Systèmes d'information et des infrastructures critiques : Cet objectif porte 5 orientations.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3. 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale étant compétent pour procéder au recrutement du personnel affecté au SGDSN, incluant le personnel du BVA, qu'il dispose du BVA en vertu des articles D. 1132-5 et R. 1132-3 du code de la défense, et qu'il détient une compétence de plein droit issue de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; que le SGDSN était donc compétent pour prendre la mesure de suspension du 24 mars 2011 ; que cette mesure repose sur des faits exacts et circonstanciés ; […] O R D O N N E :
Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de : 1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; […]
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