Entrée en vigueur le 27 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-211 du 24 février 2014 - art. 1
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
[…] M. D B […] — qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise par une autorité compétente au regard des articles 43 et 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, […] incluant le personnel du BVA, qu'il dispose du BVA en vertu des articles D. 1132-5 et R. 1132-3 du code de la défense, […] en raison du délai nécessaire à l'identification et à la transmission aux autorités hiérarchiques du BVA des difficultés de fonctionnement de ce service, dans lequel les personnels sont nombreux et ne sont pas présents en permanence (47 réservistes effectuant en moyenne 25 jours de veille par an et 5 permanents alternant les veilles de nuit), […]
[…] 5 […] Ou, par délégation, par le secrétaire general de la défense et de la sécurité nationale en application des 9 articles D. […] et D. 1132-5 du code de la défense. […] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 07/05/2018, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante: ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINES;