Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les auditeurs français des sessions européennes et internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent.