Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur.
Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.