Article R1132-32 du Code de la défense.
Article R1132-31
Article R1132-33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décision1

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 4 janvier 2023, 22PA00445, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part il résulte des termes mêmes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 que l'obligation de reclassement ne concerne que les services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. Or en application de l'article R. 1132-32 du code de la défense, l'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public avec une personnalité autonome en application de l'article R. 1132-12 du code de la défense et le directeur de l'établissement pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut. […]

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