Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de fonctionnement.