Article R*1142-1 du Code de la défense.
Article R*1141-3
Article R*1142-2
Entrée en vigueur le 19 octobre 2018

Commentaires4

1Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Structures Administratives
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Structures Administratives
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Défense : Structures Administratives
M. François Cornut-Gentille · Questions parlementaires · 6 novembre 2012

En cas de changement de ministre de la défense, ces deux fonctions peuvent disparaître, rendant inapplicables les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012. Aussi, il lui demande d'indiquer les bases juridiques de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012, permettant de ne pas qualifier ce texte réglementaire de texte de circonstance. […] L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. […]

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