Article R1143-3 du Code de la défense

Article R1143-3 du Code de la défense.

Article R1143-4

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

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