Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
Sauf pour les exceptions prévues aux articles 6.1.2, 6.2.1 et 6.2.2 de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est l'autorité d'homologation, par défaut, […] traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle. » Système d'information et de communication […] Références Articles L. 1111-3, R.* 1132-3, R. 1143-1, R. 1143-4 et R. 1143-5 du code de la défense. […]
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