Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
2. Rapport d'activite 2011 - Service du haut fonctionnaire de defense et de
vie-publique.fr · 5 janvier 2026
Auprès de chaque ministre est placé un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) dont les attributions générales sont fixées par le code de la défense (articles R1143-1 à R1143-8).
Lire la suite…3. Rapport d'activite 2008 - Service du haut fonctionnaire de defense et de
vie-publique.fr · 14 mai 2009
Auprès de chaque ministre est placé un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) dont les attributions générales sont fixées par le code de la défense (articles R1143-1 à R1143-8).
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1. CNIL, Délibération du 12 septembre 2013, n° 2013-239
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
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Auprès de chaque ministre est placé un haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) dont les attributions générales sont fixées par le code de la défense (articles R1143-1 à R1143-8).
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