Article R1143-11 du Code de la défense

Article R1143-11 du Code de la défense.

Article D1143-10Article D1143-12

Entrée en vigueur le 5 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 5

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :

1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;

2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.

II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.

Entrée en vigueur le 5 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 5

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