Article D1211-6 du Code de la défense

Article D1211-6 du Code de la défense.

Article D1211-5

Article R1211-7

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par :	Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

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