Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 2
Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département et le préfet de police sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Il n'est donc pas prévu à ce stade de remettre en cause la spécificité du découpage territorial des services déconcentrés de la direction générale des douanes, de la direction générale des finances publiques et de la direction de la police judiciaire qui s'explique, pour partie, par l'exercice de certaines missions qui ne relèvent ni de la compétence des préfets de département et de région (article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), ni du préfet de zone de défense et de sécurité (article R*1311-1 du code de la défense).
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