Article R*1311-4 du Code de la défense

Article R*1311-4 du Code de la défense.

Article R*1311-3Article R*1311-5

Entrée en vigueur le 17 octobre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile.

Entrée en vigueur le 17 octobre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6

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