Article R1311-15 du Code de la défense.
Article R*1311-14Article R1311-16
Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 6 mai 2015, 381258Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1400636 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ; […] Considérant que le délai de trois jours prévu par l'article R. 119 du code électoral pour la communication aux élus concernés des protestations n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, […] que les dispositions de l'article R. 1311-15 du même code prévoient que le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ; […]

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