Article R*1311-34 du Code de la défense

Article R*1311-34 du Code de la défense.

Article R*1311-33

Article R1311-35

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 19

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.

Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 19

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