Article D1313-8 du Code de la défense.
Article D1313-7Article D1313-9
Entrée en vigueur le 24 avril 2007

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1Procédures de recensement pour les besoins de défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B), des entreprises de location de…Accès limité
Le Moniteur · 19 octobre 2012
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