Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 1
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.