Article D1321-11 du Code de la défense

Article D1321-11 du Code de la défense.

Article D1321-10

Article D1321-12

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

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