Article D1321-15 du Code de la défense

Article D1321-15 du Code de la défense.

Article R1321-14

Article D1321-16

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007

Modifié par : Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 - art. 6

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par :	Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par :	Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024 - art. 6

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