Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2
Pour la mise en œuvre de la sécurité nucléaire, relativement aux menaces de perte, de vol et de détournement, les matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en catégories I, II, III et IV définies à l'article R. 1333-70.
Le titulaire de l'autorisation définit et met en œuvre des dispositions afin de prévenir et de détecter au plus tôt toute perte, tout vol ou détournement de matières nucléaires ou toute tentative de vol ou de détournement.
Ces dispositions sont prises en cohérence avec celles de suivi physique et de comptabilité des matières nucléaires établies en application de l'article R. 1333-11. Elles prévoient notamment des vérifications périodiques de la présence effective des matières nucléaires.
Le ministre compétent peut à tout moment, notamment en cas de suspicion de vol, prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires, dans les conditions qu'il fixe.
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] le ministre peut prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires dont les modalités seront prévues par arrêté (article R1333-13 du Code de la défense modifié). […] Il est notamment obligatoire pour le titulaire de l'autorisation de prévenir le préposé en charge de la garde des matières nucléaires en : Lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L1333-13 du Code de la défense, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.124-1, […] L. 124-5, L.124-6 et R.124-1 du code de l'environnement relatifs à la communication des informations relatives à l'environnement dès lors que la ministre s'est abstenue de répondre à une demande d'informations relatives à l'environnement, […] quand bien même elles ne seraient pas déjà formalisées au sein d'un document, conformément aux dispositions des articles L.1333-2, […] R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ; […] enregistrés le 13 janvier 2023 et le 7 avril 2023,
L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] le ministre peut prescrire des contrôles d'urgence des matières nucléaires dont les modalités seront prévues par arrêté (article R1333-13 du Code de la défense modifié). […] Il est notamment obligatoire pour le titulaire de l'autorisation de prévenir le préposé en charge de la garde des matières nucléaires en : Lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L1333-13 du Code de la défense, […]
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