Article R1333-35 du Code de la défense

Article R1333-35 du Code de la défense.

Article R1333-34Article R*1333-36

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 19 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 1

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