Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 5
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.