Article R1333-71 du Code de la défense

Article R1333-71 du Code de la défense.

Article R1333-72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4

Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

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1. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…

red-on-line.fr · 6 juillet 2021

L'article R1333-1 du Code de la défense modifié précise que les activités associées comprennent aussi les activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ou des lots de sources radioactives de catégories A, B, […] Ces mesures techniques, organisationnelles et humaines prises par le titulaire de l'autorisation doivent prendre en compte les différents points prévus à l'article R1333-14 du Code de la défense modifié. […] Les procédures de contrôle sont encadrées par les articles R1333-71 et suivants du Code de la défense. […]

2. Matières nucléaires : clarification et renforcement de la sécurité nucléaire et du contrôle des activités associées à ces matières (détention, utilisation,…

Red on line · 6 juillet 2021

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 novembre 2015, n° 15/00204

[…] D E P A R I S […] Vu le Code de la défense et notamment ses articles L1333-5 et R 1333-71 ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 mars 2016, n° 16/00048

[…] D E P A R I S […] Vu le code de la défense et notamment les articles L1333-5, et R 1333-71

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 novembre 2015, n° 15/00205

[…] D E P A R I S […] Vu le Code de la défense et notamment ses articles L1333-5 et R 1333-71 ;

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Document parlementaire • 0

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