Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 et R. 1334-3 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ; Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives
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La commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense publique et la sécurité publique (CICREST), créée par le décret n° 93-1036 du 3 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, fait l'objet de l'article R. 1334-2 du code de la défense et de l'arrêté du 28 mai 2001. […] En situation de crise, ses missions (art. 3 de l'arrêté du 28 mai 2001) sont notamment de « tenir informés à leur demande les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés ; d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, […]
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