Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 1
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.