Article R*1336-31 du Code de la défense

Article R*1336-31 du Code de la défense.

Article R*1336-30

Article R*1336-32

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Est codifié par : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.

Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Sortie de vigueur le 7 mars 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

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