Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 8
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
code de la défense. […] Les quantités et conditions de stockage sont définies par les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 du code de la défense. * L'obligation de constituer et de conserver des stocks de produits pétroliers ne s'applique pas seulement en métropole et fait l'objet de dispositions particulières en outre-mer. L'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 a prévu que cette obligation, qui s'appliquait déjà dans les départements d'outre-mer, devait également s'imposer aux opérateurs intervenant dans les territoires d'outre-mer 13 . […]
Lire la suite…